CENTRE DE GESTION DES A.H.P. 	
04130 - VOLX 			    MODELE DE CONTRAT

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A – B ou C)
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-10 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

N.B. : Pour justifier de la durée de ces 6 ans, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois permanents ou en application de l'article L. 332-23 (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité) du code général de la fonction publique, les services effectués sur un contrat de projet ne sont pas pris en compte.
A ce titre, sont pris en compte :
1° Les services accomplis au titre de l'article L.452-44 du code général de la fonction publique s'ils l'ont été auprès de la collectivité ou de l'établissement ayant ensuite recruté l'intéressé par contrat,
2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés à des services accomplis à temps complet,
3° Les services accomplis de manière discontinue, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas 4 mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-10 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

(Si recrutement article L.332-8-1° - absence de cadre d’emplois) 
Vu la délibération n°… en date du ……………………… créant l'emploi permanent de …………………………………………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) contractuel relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) comprenant les fonctions suivantes : …………………………………………………………………………………………………………………………… (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Considérant qu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
ou
(Si recrutement article L.332-8-2° - besoins des services ou nature des fonctions)
Vu la délibération n°… en date du ……………………… créant l'emploi permanent de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) au grade de …………………………………………………………………………………………………………  (préciser le grade) relevant de la catégorie … (A, B ou C) comprenant les fonctions suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………… (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ;
Considérant que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
ou
(Si recrutement article L.332-8-3° - emplois permanents (quel que soit le temps de travail) des communes de moins de 1000 habitants)
Vu la délibération n°… en date du ……………………… créant l'emploi permanent de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) au grade de …………………………………………………………………………………………………………  (préciser le grade) relevant de la catégorie … (A, B ou C) à temps complet ou temps non complet pour ………… heures hebdomadaires à compter du …………… ;
ou
(Si recrutement article L.332-8-5° - emplois permanents à temps non complet inférieur à 17h30 pour les communes ≥ 1000 habitants)
Vu la délibération n°… en date du ……………………… créant l'emploi permanent de …………………………………………………………………………………  (préciser l’intitulé du poste) dans le grade de ………………………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à temps non complet pour ………… heures hebdomadaires (durée inférieure à 17h30) à compter du …………… ;
ou
(Si recrutement article L.332-8-6° - emplois permanents des communes de moins de 2000 habitants)
Vu la délibération n°… en date du ……………………… créant l'emploi permanent de …………………………………………………………… (intitulé du poste) dans le grade de ………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) à temps complet ou temps non complet pour ………… heures hebdomadaires à compter du ………………… ;

Vu la vacance de l’emploi au tableau des effectifs ;
Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique à compter du ………………… ; 
Considérant que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;

Vu la candidature de M………………………………………………………… qui remplit les conditions générales de nomination à la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’autorité territoriale souhaite pourvoir un emploi permanent en application de l’article L.332-8-1° - absence de cadre d’emplois (ou article L.332-8-2° - besoins des services ou nature des fonctions ou L.332-8-3° - emplois permanents des communes de moins de 1000 habitants ou L.332-8-5° - emplois permanents à temps non complet inférieur à 17h30 pour les communes ≥ 1000 habitants ou L.332-8-6° - communes de moins de 2000 habitants) du code général de la fonction publique ;
Considérant que l’agent justifie auprès du même employeur d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins prise en compte de la façon suivante (préciser les périodes par ordre croissant) :
•	du ………………… au …………………… : agent contractuel recruté dans le grade de ………………………………………………………… sur la base de l’alinéa 1er (2, 4, 5, 6, 6 dernière phrase, 8 ou 9) de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 dans sa version antérieure à celle résultant de la loi n°2012-347 du 12/03/2012 ou sur le fondement des articles 3 à 3-3 ou au titre du 2ème alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/198 ou sur le fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du code général de la fonction publique,
•	du ………………… au …………………… : agent contractuel recruté dans le grade de ………………………………………………………… sur la base de l’alinéa 1er (2, 4, 5, 6, 6 dernière phrase, 8 ou 9) de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 dans sa version antérieure à celle résultant de la loi n°2012-347 du 12/03/2012 ou sur le fondement des articles 3 à 3-3 ou au titre du 2ème alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ou sur le fondement des articles L.332-23, 332-13, 332-14, 332-8 du code général de la fonction publique,

Entre les soussignés
Monsieur le Maire (ou le Président) de …………………………,

ET

M…………………………………………………………………………………………………………………………, 
né(e) le …………………………..………, 
demeurant …………………………………………………………………………………………………………. ;

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit : 

ARTICLE 1 : 	OBJET ET DUREE DU CONTRAT

A compter du ……………….., M……………………………………………………………… est engagé(e) en qualité de …………………………………………………………………………… (préciser le grade) contractuel relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : ………………………………………………………………………………. pour une durée indéterminée.

OU

(en l’absence de cadre d’emplois – article L.332-8-1°) :

A compter du …………………………………, M…………………………… est engagé(e) en qualité de ………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste) contractuel relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : …………………………………………………………… à compter du …………………… pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 :	PERIODE D’ESSAI

1)	Durée de la période d’essai 

M…………………………………………………………………… est soumis(e) à une période d’essai de ………………………… (période d’essai qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée) qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

2)	Possibilité de renouveler la période d’essai

La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
N.B. : La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler.

3)	Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai

Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret  n°88-145 du 15 février 1988.
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.

OU

M………………………………………………………… n’est pas soumis(e) à une période d’essai.

ARTICLE 3 : 	TEMPS DE TRAVAIL

Pour l'exécution du présent contrat, M………………………………………………………… exercera ses fonctions à temps complet / temps non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de ………… heures.

ARTICLE 4 : 	REMUNERATION

Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, M…………………………………………………………………… percevra une rémunération calculée par référence à l’indice brut ……… (indice majoré ………) du grade de recrutement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante (sauf pour un recrutement sur la base de l’article L.332-8-1° - absence de cadre d’emplois).
La rémunération ainsi définie fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans notamment au vu des résultats d’un entretien professionnel organisé selon la même périodicité.

ARTICLE 5 :	FORMATION DE PROFESSIONNALISATION 

M………………………………… est astreint(e) à suivre les actions de formation mentionnées l’article 422-21 du code général de la fonction publique relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (formation de professionnalisation définie par les statuts particuliers). 

ARTICLE 6 :	ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION 

M………………………………… étant recruté sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu, en application de l’article 1-3du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

ARTICLE 7 : 	SECURITE SOCIALE – RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M ………………………est soumis(e) aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M……………………………………………… est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 8 : 	DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, M…………………………………………………………………… est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par les dispositions législatives et par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 9 : 	RUPTURE DU CONTRAT

1)	Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur
Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

M…………………………………………………………………… ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu’après un préavis de 2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. 
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2)	Démission 

M……………………………………………………………………devra, le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de 2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

ARTICLE 10 : 	

Un certificat de travail sera remis à M………………………………  à l’expiration du contrat.

ARTICLE 11 :	

Il est remis à M……………………………………………………………… les documents suivants : 

-	le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
-	la note relative à l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services),
-	le document relatif aux droits et obligations des agents publics si la coll dispose d’un tel document au sein de ses services ET/OU 
-	les articles relatifs aux obligations déontologiques L.121-1, L.121-2 (respect des principes de dignité, impartialité, intégrité, probité et de laïcité), L. 121-3 et L.124-4-5-6 (cumul d’emplois et de rémunérations, exercice d’une activité pour les agents ayant cessé temporairement ou définitivement ses fonctions) du code général de la fonction publique.
-	les articles relatifs sanctions suite des manquements aux obligations (prise illégale d’intérêts) : articles 432-12 et 432-13 du code pénal)

(Eventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat.

ARTICLE 12 : CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 13 : 	

	Les données personnelles communiquées par (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) sont destinées à la gestion des ressources humaines par les services de (nom de la collectivité ou de l’établissement). Elles sont conservées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, et font l'objet d'une politique d'archivage conforme aux dispositions en vigueur.
	Les données figurant dans cet acte administratif sont transmises à titre gratuit aux destinataires cités dans le dernier article du présent acte et restent sur le territoire de l'Union Européenne.
	(M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) bénéficie de droits d'accès et de rectification des informations qui le concernent. (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) peut exercer ces droits, sur simple justification de son identité, en s'adressant :
-	Par courrier à (nom de la collectivité ou de l’établissement) : (Nom Prénom de l’autorité territoriale – adresse du siège de la collectivité ou de l’établissement) ;
-	Par mail au délégué à la protection des données (si vous en avez désigné un) : (courriel du délégué à la protection des données).

ARTICLE 14 : 	

Le présent acte sera :

-	Transmis au représentant de l’Etat,
-	Transmis au comptable de la collectivité,
-	Transmis au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale 

Fait à …………………………,
Le …………………………..…,

L’agent (date et signature)								Le Maire,